Conditions générales
Conditions Générales de Vente (CGV)
ESM – École de Management SA
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les « CGV ») régissent les inscriptions, réservations et paiements effectués en ligne sur le site internet de l’ESM École de Management SA (ci-après « ESM »).
Elles s’appliquent aux deux catégories de transactions suivantes :
a) Programmes longs
Le paiement en ligne d’une finance d’inscription dans le cadre d’une demande d’admission à un programme académique, diplômant, certifiant ou de formation continue dont l’admission, les conditions d’études et les frais d’écolage font ensuite l’objet d’un contrat d’inscription distinct.
b) Formations courtes
L’inscription et le paiement en ligne de l’intégralité du prix d’une formation, d’un séminaire, d’un atelier ou de toute autre prestation de formation proposée par ESM à la réservation et au paiement directs en ligne.
Les présentes CGV ne régissent pas les prestations faisant l’objet d’une offre ou d’un contrat conclu directement avec une entreprise ou une organisation en dehors du processus de vente en ligne.
Toute personne procédant à une inscription ou à un paiement en ligne (ci-après le « Participant ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder au paiement.
2. Identification du prestataire
Raison sociale : ESM École de Management SA
Adresse : Château-Bloch 11, 1219 Genève, Suisse
Téléphone : +41 22 979 33 79
E-mail : comptabilite@esm.ch
Site internet : www.esm.ch
3. Informations relatives aux prestations et aux prix
Les caractéristiques essentielles de la prestation ou du programme concerné ainsi que le montant à payer sont indiqués sur le site internet de l’ESM avant la validation du paiement.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de l’inscription ou de la réservation.
Sauf indication contraire, les paiements en ligne sont effectués en francs suisses (CHF).
Avant de procéder au paiement, le Participant a la possibilité de vérifier les informations communiquées, la prestation sélectionnée et le montant à payer et, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs.
4. Paiement en ligne
Le paiement est effectué au moyen des méthodes de paiement proposées au Participant au moment de la transaction.
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé. ESM ne garantit pas la disponibilité permanente de l’ensemble des moyens de paiement proposés et peut les modifier à tout moment.
Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement.
En cas de refus, d’interruption ou d’échec de la transaction, l’inscription ou la demande concernée n’est pas considérée comme finalisée.
Une confirmation électronique est adressée au Participant après la finalisation de la transaction.
I. FINANCE D’INSCRIPTION AUX PROGRAMMES LONGS
5. Demande d’admission
Pour les programmes pour lesquels le paiement en ligne porte sur une finance d’inscription, la démarche effectuée sur le site constitue une demande d’admission et non une inscription définitive au programme concerné.
Le Participant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. ESM peut demander tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l’examen du dossier, notamment des diplômes, certificats, relevés de notes, curriculum vitae ou autres justificatifs.
L’examen de la demande d’admission ne débute qu’une fois les éléments requis transmis et la finance d’inscription acquittée.
6. Nature de la finance d’inscription
Le montant payé en ligne au titre d’un programme long correspond à une finance d’inscription destinée notamment à couvrir l’ouverture du dossier, son traitement administratif et l’examen de la candidature.
Le paiement de cette finance :
ne constitue pas une admission au programme ;
ne garantit pas une place dans le programme ;
ne constitue pas le paiement de tout ou partie des frais d’écolage, sauf indication expresse contraire ;
ne constitue pas la conclusion du contrat d’écolage ou d’inscription définitive au programme.
L’admission demeure soumise à l’examen du dossier et à la décision d’ESM.
7. Non-remboursement de la finance d’inscription
Sous réserve des dispositions impératives de la loi, la finance d’inscription est acquise à ESM dès le traitement de la demande et n’est pas remboursable en cas de retrait de la candidature, de désistement ou de décision du candidat de ne pas poursuivre le processus d’admission.
La finance d’inscription reste également due lorsque le dossier ne peut pas aboutir en raison d’informations ou de documents requis qui n’ont pas été fournis par le candidat.
Si ESM renonce définitivement à organiser le programme concerné avant le début de celui-ci, la finance d’inscription versée pour ce programme est remboursée.
8. Admission et contrat d’inscription
En cas d’admission, ESM transmet au candidat les documents contractuels applicables au programme concerné.
Ces documents définissent notamment, selon le programme, les frais d’écolage, les échéances et modalités de paiement, les conditions de participation, ainsi que les conséquences d’un désistement, d’un abandon ou d’une interruption des études.
À compter de la conclusion de ce contrat, les relations entre ESM et l’Étudiant relatives au déroulement du programme et aux frais d’écolage sont régies par celui-ci.
Les présentes CGV continuent de régir la transaction effectuée en ligne au titre de la finance d’inscription.
II. FORMATIONS COURTES, SÉMINAIRES ET ATELIERS
9. Inscription et conclusion du contrat
Pour les formations courtes proposées au paiement direct en ligne, le montant affiché correspond au prix de la prestation sélectionnée.
L’inscription devient définitive lorsque :
le Participant a complété les informations requises ;
il a accepté les présentes CGV ;
le paiement a été accepté ; et
ESM lui a adressé une confirmation électronique de son inscription.
Les places peuvent être limitées. Elles sont attribuées dans l’ordre de finalisation des inscriptions, sous réserve des éventuelles conditions d’admission ou prérequis clairement indiqués pour la formation concernée.
10. Prix des formations courtes
Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de l’inscription.
Le paiement en ligne porte sur l’intégralité du prix de la formation sélectionnée, sauf indication expresse contraire affichée avant la transaction.
Le prix comprend les prestations expressément indiquées dans la description de la formation.
Les éventuels frais personnels du Participant, notamment de transport, d’hébergement, de restauration ou de matériel non expressément inclus, restent à sa charge.
11. Annulation par le Participant
Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit à ESM par courrier recommandé.
La date de réception de la demande par ESM détermine les conditions de remboursement applicables.
Sauf accord écrit contraire entre ESM et le Participant, les conditions suivantes s’appliquent :
plus de 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation : remboursement de 100 % du montant payé diminué des frais d’annulation de CHF 100;
moins de 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation : aucun remboursement ;
en cas d’absence ou de non-présentation : aucun remboursement.
Les éventuels remboursements sont effectués selon les modalités déterminées par ESM, en principe au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale lorsque cela est techniquement possible.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve de tout droit impératif dont bénéficierait le Participant.
12. Remplacement d’un Participant
Lorsque la nature de la formation le permet, un Participant empêché peut demander à être remplacé par une autre personne.
La demande doit être adressée à ESM avant le début de la formation et comporter les informations nécessaires concernant le Participant remplaçant.
Le remplacement est soumis à l’accord préalable d’ESM, notamment lorsque la formation comporte des prérequis ou des conditions d’admission spécifiques.
L’accord d’ESM ne peut être refusé sans motif légitime lorsque le Participant remplaçant satisfait aux éventuelles conditions de participation.
13. Interruption ou absence en cours de formation
Une absence ou une interruption de la formation imputable au Participant ne donne en principe droit à aucun remboursement, total ou partiel.
ESM reste libre d’examiner des situations exceptionnelles dûment justifiées et de proposer, sans y être tenue, un report ou une autre solution appropriée.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
14. Modification, report ou annulation par ESM
ESM se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une formation ou un programme lorsque des circonstances le justifient, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un intervenant, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
ESM peut notamment remplacer un intervenant, adapter le calendrier, modifier le lieu ou, lorsque la nature de la prestation le permet, modifier les modalités de participation, pour autant que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et la qualité de la prestation convenue.
En cas de report, ESM en informe le Participant dans les meilleurs délais. Si le Participant ne peut raisonnablement participer à la nouvelle date proposée, ESM lui propose, selon les circonstances, une autre session ou le remboursement des montants payés pour la prestation concernée.
En cas d’annulation définitive d’une formation courte par ESM, le Participant peut obtenir le remboursement intégral du prix payé ou, avec son accord, le transfert du montant vers une autre formation ou une session ultérieure.
En cas d’annulation définitive d’un programme long avant son commencement, la finance d’inscription versée pour ce programme est remboursée.
Sous réserve des dispositions impératives de la loi, ESM ne répond pas des frais accessoires engagés par le Participant en relation avec une formation annulée ou reportée, notamment des frais de voyage ou d’hébergement.
15. Obligations du Participant
Le Participant s’engage à fournir des informations exactes et à informer ESM de toute modification pertinente.
Il lui appartient également de vérifier qu’il satisfait aux éventuels prérequis ou conditions de participation indiqués pour la prestation sélectionnée.
Le Participant est responsable des démarches administratives personnelles nécessaires à sa participation, notamment, le cas échéant, de l’obtention d’un visa, d’une autorisation de séjour ou de tout autre document requis.
16. Titres, certificats et attestations
La participation à une formation ne confère un droit à l’obtention d’un diplôme, certificat, attestation, crédits d’études ou autre titre que si les conditions pédagogiques, académiques, administratives et financières applicables ont été remplies.
Lorsque des montants restent dus à ESM au titre de la formation ou du programme concerné, ESM peut différer la délivrance des documents correspondants dans les limites autorisées par la loi.
17. Responsabilité
ESM s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et conformément aux standards applicables à la formation concernée.
ESM ne peut toutefois être tenue responsable de l’impossibilité pour un Participant de suivre tout ou partie d’une formation pour des raisons qui lui sont personnelles, professionnelles ou administratives, notamment en raison d’une absence, d’une maladie, d’un empêchement professionnel ou du refus ou retard d’obtention d’un visa ou d’une autorisation nécessaire.
La responsabilité d’ESM ne peut être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait contraire au droit impératif suisse.
18. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté qui empêche ou rend excessivement difficile l’exécution de ses obligations.
Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, conflits, troubles civils, terrorisme, décisions des autorités, interruptions majeures des transports, défaillances importantes d’infrastructures ou autres événements comparables échappant raisonnablement au contrôle des parties.
ESM informe les Participants concernés dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnablement possibles afin de limiter les conséquences de la situation.
19. Protection des données
ESM traite les données personnelles recueillies dans le cadre des inscriptions, demandes d’admission et paiements conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, aux destinataires concernés et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de l’ESM, disponible sur son site internet.
Les données nécessaires au traitement d’un paiement peuvent être transmises au prestataire de services de paiement ainsi qu’aux autres intervenants nécessaires à l’exécution de la transaction.
20. Communications électroniques
Le Participant accepte que les communications relatives à son inscription, à sa demande d’admission ou à son paiement puissent être effectuées par voie électronique à l’adresse qu’il a communiquée à ESM.
Il lui appartient de fournir une adresse électronique valide et de signaler toute modification.
21. Modification des présentes CGV
ESM peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable à une transaction est celle mise à disposition du Participant et acceptée par celui-ci au moment de l’inscription ou du paiement en ligne.
Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les transactions déjà conclues, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
22. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée est, dans la mesure permise par la loi, remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif initial.
23. Droit applicable et for
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour les Participants agissant en qualité de consommateurs, le for est déterminé conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Pour les relations qui ne relèvent pas d’un for impératif, notamment avec les professionnels et entreprises, les tribunaux compétents du canton de Genève sont exclusivement compétents.
24. Acceptation des CGV
Avant de procéder au paiement, le Participant confirme avoir pu consulter les présentes CGV, en avoir pris connaissance et les accepter.
L’acceptation est matérialisée sur le site internet par une action expresse du Participant, notamment en cochant une case non présélectionnée portant la mention :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente en ligne de l’ESM. »
Le Participant peut consulter et télécharger les CGV avant de finaliser la transaction.
La validation du paiement intervient uniquement après cette acceptation.
ESM - CGV Version Septembre 2026